Appel à propositions: Soutenir l’accès aux médicaments en utilisant de façon innovante les flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC
UNITAID a le plaisir d’annoncer son nouvel appel à propositions dans un domaine d’intervention lié à la propriété intellectuelle, à savoir : Soutenir l’accès aux médicaments en utilisant de façon innovante les flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC.
CONTEXTE
PROCESSUS POUR SOUMETTRE UNE PROPOSITION
- Ressources
- A quoi les propositions doivent-elles répondre ?
- Dates importantes
- Le format des propositions et comment les soumettre
- Questions
- Evaluation et notification
Contexte :
UNITAID contribue à la riposte mondiale contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme dans les pays en développement grâce à des investissements ciblés et de durée limitée dans des projets dont le but est d’élargir l’accès à des produits de santé (traitements préventifs, outils de diagnostic et médicaments) de meilleure qualité, plus efficaces et plus abordables. Ces projets ciblent généralement des interventions axées sur le marché comme la réduction des prix, l’amélioration de la qualité et de l’offre et le lancement de produits novateurs plus adaptés aux populations démunies.
Certaines difficultés d’accès aux produits de santé ont trait aux droits de propriété intellectuelle, et en particulier aux brevets. Le système des brevets a généralement pour but de soutenir l’innovation et permet de récompenser l’innovation dans plusieurs domaines de lutte contre les maladies auxquels se consacre UNITAID. Or, si les brevets peuvent inciter à l’innovation, ils limitent aussi la concurrence qui pourrait stabiliser l’offre et/ou réduire les prix notamment dans les pays en développement.
Au sein du système des brevets, il existe plusieurs mécanismes pour surmonter ces obstacles, notamment les licences volontaires et le recours aux « flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC » (licence obligatoire, période de transition applicable aux PMA, opposition aux brevets et critères stricts de brevetabilité). Ces deux approches peuvent jouer un rôle important pour faciliter l’accès aux médicaments et UNITAID estime qu’elles sont complémentaires.
A propos de l’appel à propositions et exemples d’opportunités spécifiques :
UNITAID recherche des propositions qui visent à soutenir le recours aux flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC afin d’assurer un accès plus équitable à des médicaments abordables dont la formulation est appropriée. Les propositions peuvent, par exemple, porter sur :
- l’utilisation des oppositions au brevet (avant la délivrance du brevet). UNITAID est, en particulier, intéressé par la mise en place d’un système « d’autofinancement » pérenne pour étayer le dépôt permanent d’oppositions au brevet ;
- la collaboration avec les offices des brevets afin d’améliorer la qualité des brevets ;
- la création d’une « plateforme de soutien aux flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC ». UNITAID est intéressé par des propositions susceptibles d’apporter un concours rapide mais limité à l’utilisation dans les pays des flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC (technique, financier ou les deux), afin d’accroître l’accès aux produits de santé permettant de lutter contre le VIH, la tuberculose, le paludisme et/ou le virus de l’hépatite C ;
- la création d’une « plateforme de soutien stratégique à la propriété intellectuelle » (analogue à la précédente, mais ciblant le niveau décisionnel) ;
- l’utilisation d’une ou plusieurs flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC moyennant un mécanisme pérenne.
Veuillez noter qu’UNITAID cherche à faciliter l’accès à des produits de santé innovants et veillera à ce que les propositions ne soient pas un frein à l’innovation. UNITAID a conscience des débats et des actions en cours pour promouvoir l’innovation par des mécanismes tels qu’un fonds d’attribution d’un prix, et reconnaît l’importance de ces idées. Cependant UNITAID estime qu’elles ne relèvent pas du présent appel à propositions.
PROCESSUS POUR SOUMETTRE UNE PROPOSITION
Au moment d’élaborer votre proposition, veuillez prendre connaissance des moyens d’information mis à votre disposition :
- réponses aux questions fréquemment posées concernant la rédaction d’une proposition (ce document est régulièrement mis à jour), [cliquez ici PDF, 57 KB]
- la Stratégie d’UNITAID 2017-2021, cliquez ici
- la raison de l’intervention d’UNITAID dans ce domaine, [cliquez ici DOC, 920 KB]
- une étude préliminaire de certaines possibilités, [cliquez ici DOC, 160 KB]
A quoi les propositions doivent-elles répondre ?
UNITAID effectue des interventions axées sur les marchés dans le but d’impacter le marché mondial et la santé publique. Les propositions devront indiquer ce que le ou les postulants a/ont l’intention de faire et comment l’accès aux médicaments s’en trouverait amélioré. Les candidats devront aussi démontrer clairement comment ils ont l’intention de mettre en œuvre leur(s) idée(s), et prouver qu’ils disposent de la capacité technique et institutionnelle nécessaire pour la mise en œuvre de leur proposition. Les propositions devront crédibiliser le fait que la méthode envisagée est conforme au rôle et au mandat d’UNITAID et qu’elle est réaliste, faisable et pérenne. Les postulants devront aussi expliquer pourquoi l’action ou les actions proposée(s) aurai(en)t un impact direct ou indirect sur le marché mondial et la santé publique, et devront s’efforcer d’en apprécier l’ampleur. Les propositions seront notamment évaluées au regard de ces éléments.
L’appui avéré des gouvernements ou d’autres acteurs qui s’investissent dans les droits de propriété intellectuelle et l’accès aux médicaments aura aussi son importance. Il serait bien que les propositions révèlent une complémentarité, mais pas de duplication ni de conflit, avec les travaux du Medicines Patent Pool (Communauté de brevets de médicaments).
Les propositions portant sur un projet mené dans un seul pays ne sont guère susceptibles d’avoir le soutien financier d’UNITAID. Dans le cas exceptionnel où l’intervention dans un seul pays aurait un impact mondial, la proposition devrait en apporter la preuve évidente.
Les postulants devront être explicites sur les principes étayant la méthode proposée et devront aussi souligner tous risques importants ou autres facteurs pouvant affecter l’obtention des résultats. Enfin, les propositions sont censées décrire un modus operandi précis et clair pour atteindre les résultats et l’impact escomptés.
Dans le cas où vous souhaiteriez soumettre une proposition, nous vous encourageons à nous retourner le [formulaire pertinent (ISP) DOC, 30 KB] dûment rempli au plus tard le 26 mai 2017 à l’adresse électronique suivante This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
La date de clôture pour la réception des propositions complètes est fixée au 17 août 2017, à midi, heure de Genève (Suisse). Les demandes qui parviendront à l’expiration du délai indiqué ne seront pas prises en considération.
N.B. : Une proposition ne sera considérée comme soumise que lorsque vous recevrez un accusé de réception électronique émanant d’UNITAID.
Le format des propositions et comment les soumettre :
Les propositions, y compris l’ensemble des annexes, doivent être envoyées par voie électronique à This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
Une proposition complète se compose des documents suivants :
- formulaire à remplir accompagné de la page de garde dûment signée et numérisée [modèle DOC, 130 KB]
- annexe 1 : cadre logique [modèle XLS, 50 KB]
- annexe 2 : diagramme de GANTT [modèle XLS, 113 KB]
- annexe 3 : éléments du budget [modèle XLS, 70 KB]
- annexe 4 : précisions institutionnelles et curriculum vitae des principaux membres de l’équipe [pas de modèle]
- annexe 5 : lettres de soutien (pas obligatoires) [pas de modèle]
- annexe 6 : Déclaration d’intérêts pertinents [pas de modèle]
- annexe 7 : modalités applicables en matière d’éthique, de non-discrimination et d’environnement [pas de modèle]
- annexe 8 : déclaration relative aux entités du tabac [pas de modèle].
Veuillez noter que notre système électronique accepte des messages de 8 Mo maximum. Au-delà de ce format, il conviendra d’envoyer vos pièces jointes en plusieurs fois ou d’indiquer un lien de téléchargement (par exemple Dropbox ou analogue).
Votre proposition et vos éventuelles questions sont traitées personnellement : en déposant votre candidature au moins un jour avant la date limite, vous pourrez recevoir un retour et savoir si elle est complète. Vous recevrez des réponses à vos questions à tout moment de la procédure d’examen des candidatures. Veuillez envoyer vos questions au gestionnaire des demandes de subvention à l’adresse This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
Après examen des propositions et validation par le Conseil d’administration d’UNITAID, tous les candidats recevront une notification officielle précisant s’ils sont invités ou non à établir une convention de subvention complète visant à obtenir un financement d’UNITAID.
Vous trouverez d’autres directives dans le document sur la procédure d’[UNITAID concernant les propositions PDF 200 KB].
Call for Proposals: Supporting access to medicines through innovative use of TRIPS flexibilities

